Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

 

Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN France SAS (ci-après la « Société ») et ses Clients et portant sur les produits vendus ou sur les prestations de services rendues par notre Société (ci-après, selon le contexte, les « Ventes ») ; elles prévalent sur toutes autres conditions générales, ainsi que sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.

 

  1. Commandes

 

Toute commande adressée à notre Société directement par le Client et/ou toute modification apportée à une commande par un Client ne lie notre Société que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation ou acceptation écrite de notre part. Les commandes qui ont été acceptées ou confirmées par écrit par notre Société et les Ventes qui en résultent ne peuvent être annulées ou résiliées par le Client, sans notre accord préalable et écrit. Sauf si la commande confirme une proposition commerciale de la Société, le Client est seul responsable de la commande concernant le nombre de licences et/ou d’utilisateurs, les coordonnées de ses propres clients, la plateforme utilisée et le lieu de livraison.

 

  1. Catalogues et Informations

 

Toute information de quelque nature que ce soit contenue dans nos catalogues ou figurant sur tout autre support n’est donnée qu’à titre indicatif et pourra être modifiée à tout moment. Par ailleurs, la Société n’est pas responsable des informations concernant les produits contenus dans les annonces et documents de ses fournisseurs.

 

  1. Tarifs et barème des prix

 

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la délivrance des produits au Client. Les tarifs de notre Société sont exprimés en euros (monnaie de compte et de paiement) hors TVA, frais de port et d’emballage. Les prix mentionnés dans nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit de réviser le prix à tout moment avant l’acceptation ou la confirmation de la commande par ses soins ou à tout moment avant la délivrance des produits en cas de commande partielle ou de modification de la commande initiale faite par le Client ou pour tenir compte du changement des données fiscales ou économiques intervenues entre la confirmation de la commande et la délivrance. La modification par notre Société de ses tarifs avant la confirmation de la commande et/ou la révision du prix avant la délivrance pour les raisons exposées ci-dessus n’autorise pas le Client à annuler sa ou ses commande(s).

 

  1. Délai de paiement – Pénalités de retard (article L441-10 c.com)

 

Sauf stipulation contraire, toute facture émise par notre Société est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de défaut de paiement par le Client, notre Société pourra mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 7.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées au Client de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

  1. Conditions de livraison

 

Sauf dispositions contraires, les modalités de livraison des produits sont définies par l’Incoterm 2000 à l’usine (EXW). Dans l’hypothèse où la Société accepte de procéder à la livraison des produits sur un autre site que celui de la Société, le Client remboursera à la Société la totalité des frais de transport, d’emballage et d’assurance résultant de la livraison des produits sur cet autre site. Sauf stipulation contraire, le transport des produits vendus s’effectue aux risques et périls du Client et à ses frais. Sauf convention contraire, la Société choisit librement le transporteur.

 

  1. Affacturage

 

Notre Société se réserve le droit de céder ses créances sur ses Clients à la société de factoring de son choix. Le Client s’engage à signer tous les documents qui lui seraient transmis par la société de factoring.

 

  1. Annulation de commande et Résiliation de contrat

 

Notre Société peut, de plein droit, sans formalité et sans préjudice de ses autres droits : annuler la ou les commande(s), résilier le contrat qui la lie au Client sans préavis mais après une mise en demeure restée infructueuse, ou, à sa convenance, suspendre la délivrance des produits ou n’effectuer que des délivrances partielles, notamment, sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : dans l’hypothèse où le Client, quelle qu’en soit la raison, ne paie pas les marchandises à l’échéance prévue ou ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions du Code de Commerce, dans l’hypothèse où le Client devient insolvable, procède à une déclaration de cessation des paiements ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de force majeure ou pour toute autre cause, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté de notre Société ou de celle de ses fournisseurs.

 

  1. Délai de Livraison

 

La Société ne s’engage sur aucun délai de livraison envers le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

 

  1. Réserve de propriété

 

Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, taxes et accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toute somme déjà versée par le Client restera acquise à la Société à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de la Société et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

 

Sous réserve d’être précisé expressément sur le bon de commande, le Client pourra utiliser les produits pour ses propres besoins. Le Client s’engage à respecter et à communiquer, le cas échéant, et faire respecter par ses propres clients les termes et conditions d’utilisation des produits. Le Client s’engage, à ne pas porter atteinte et à veiller au respect des droits de propriété intellectuelle de nos fournisseurs sur leurs logos, marques, produits et autres signes distinctifs.

 

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de contrefaire ou de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus. Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

 

  1. Garantie

 

Les produits vendus par notre Société bénéficient uniquement de la garantie donnée par nos fournisseurs, à l’exclusion de toute autre garantie donnée par notre Société elle-même. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Notre société décline en particulier toute responsabilité en cas de spécifications techniques données par ses fournisseurs qui se révéleraient erronées. En outre, le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins ou aux besoins de ses propres clients et s’engage, en sa qualité de professionnel, à les conseiller.

 

La responsabilité de notre Société ne pourra être engagée que sur les prestations de services (support technique, installation et paramétrage, maintenance…) qu’elle a assurées elle-même et qu’en cas de faute établie dans l’exécution de ses prestations.

 

S’agissant plus particulièrement des prestations de support et de maintenance commercialisées par notre Société mais qui sont assurées, au terme des conditions particulières, par nos Fournisseurs Éditeurs de solutions informatiques, notre Société ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement des fournisseurs concernés dans l’exécution de leurs obligations au titre des prestations de support ou de maintenance commercialisées.

 

  1. Limitation de responsabilité

 

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

 

  1. Réclamation et Retour

 

Toute réclamation pour défaut de conformité des produits par rapport à la commande ou pour vice apparent devra être adressée à notre Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception desdits produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus prise en compte et la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur la lettre de voiture et confirmées si nécessaire auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison. Le produit comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité ou un vice apparent, signalé dans le délai sus-indiqué, fera l’objet, au choix de notre Société, d’un remplacement, d’un remboursement ou d’une réinstallation, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Tout retour devra être soumis à notre accord préalable, et les frais de retour seront supportés par le Client. Passé ce délai de 5 jours, en cas de retour du produit par le Client sans l’accord de la Société, la Société pourra conserver 90% du montant total de la facture afférente à ce produit. Les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine en parfait état avec la totalité des éléments livrés (Boitiers intacts sans rayures), CD-ROM ou disquette(s), documentations et contrats de licence). L’emballage ne devant en aucun cas avoir été ouvert par le Client. En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, manque à gagner, perte d’exploitation ou perte de clientèle. La responsabilité éventuelle de la Société sera limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et au montant versé par le Client à la Société pour la ou les commandes ayant entraîné la responsabilité de la Société.

 

  1. Conditions de ventes à l’étranger

 

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les États-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses États membres en la matière et notamment en matière d’embargo. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le Client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le Client indemnisera la Société de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

 

  1. Prestations de service

 

La Société pourra fournir des prestations de services à la demande du Client. Ces prestations seront définies et facturées conformément aux conditions particulières. Le Client devra s’assurer de la validation de ces prestations de services par ses propres clients.

 

  1. Indépendance

 

Aucune des dispositions du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant entre la Société et le Client un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

 

  1. Conditions de nullité

 

Si une des clauses énoncées dans les présentes conditions générales ou une partie de ces clauses est nulle ou inopposable au Client par une décision définitive d’un tribunal, seule cette clause ou partie de cette clause devra être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes autres parties des présentes conditions générales de vente.

 

  1. Langue

 

La langue française prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée.

 

  1. Obligations réciproques

 

Les présentes conditions générales et les conditions particulières y afférentes expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre la Société et le Client et se substituent à tout autre accord antérieur, écrit ou oral.

 

  1. Droit applicable – Attribution de Compétence

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toutes contestations ou différends relatifs aux présentes conditions générales de vente et/ou à toutes Ventes faites par notre Société à ses clients relèvent de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nanterre. Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soient le mode et les modalités de paiement ou le lieu de livraison.

 

  1. Traitement des données personnelles

 

La Société et le Client s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client transmet au Client sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par la Société sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Un tel traitement implique un transfert de l’information aux États-Unis. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : Privacy@ingrammicro.com. Toutes les informations sur les droits et obligations du Client et du Client en matière de protection des données personnelles, figurent sur notre site web www.ingrammicro.fr à la rubrique « Données Personnelles », faisant partie intégrante du présent article.

 

  1. Principes éthiques

 

Le Client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau, quelle qu’en soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille avec l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement, la Société ou l’un de ses client à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe-droit.